Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : juin 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Natex (« le Vendeur ») et tout client professionnel (« l'Acheteur ») pour la vente de produits de collage, d'isolation thermique par l'extérieur (ITE), d'enduits et de fournitures de façade. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document de l'Acheteur, sauf accord écrit du Vendeur.

Article 2 — Commandes et devis

Les prix sont établis sur devis. La commande n'est définitive qu'après acceptation écrite du devis par l'Acheteur et confirmation par le Vendeur. Toute modification demandée par l'Acheteur est soumise à l'accord du Vendeur.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), départ ou hors frais de transport sauf mention contraire au devis. Ils sont valables pour la durée indiquée sur le devis. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Article 4 — Conditions de paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables [délai — ex. à réception / 30 jours] à compter de la date de facture. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, le délai de paiement convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois).

Article 5 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 6 — Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient en revanche dès la livraison. En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer les produits.

Article 7 — Livraison

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu à annulation, indemnité ou pénalité. Les risques sont transférés à l'Acheteur à la livraison des produits.

Article 8 — Réception et réclamations

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état et la conformité des produits à la livraison. Toute réserve relative à un manquant, une avarie ou une non-conformité apparente doit être portée sur le bon de livraison et confirmée par écrit au transporteur et au Vendeur dans un délai de 3 jours ouvrés. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés.

Article 9 — Garanties et conseils d'emploi

Les produits sont garantis conformes à leurs fiches techniques. Les produits techniques (colles, enduits) doivent être mis en œuvre conformément aux fiches techniques, aux règles de l'art et aux DTU applicables. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une mise en œuvre non conforme, d'un mélange avec d'autres produits ou de conditions de chantier inadaptées. L'Acheteur, professionnel, reconnaît disposer de la compétence nécessaire. L'Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

Article 10 — Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment rupture d'approvisionnement, grève, intempéries, événement indépendant de sa volonté).

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Meaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.